1. Présentation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") décrivent les conditions sous lesquelles la société PONTOS met à disposition les sites internet plongeur.com et plongee-loisir.com (dénommé plus loin "les sites"). L'accès aux sites est subordonné au respect des présentes CGU. L'utilisation du site suppose que l'utilisateur a pris connaissance des CGU et les accepte.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne consultant le site, éditant du contenu ou interagissant avec lui.

Utilisateur enregistré : Utilisateur ayant créé un compte sur le site, et ne faisant pas l'objet de mesures visant à restreindre son accès au site.

Contenu : toute information présente sur le site, qu'elle soit ou non éditable par les utilisateurs, et qu'elle ait ou non été produite originellement par PONTOS. Ceci inclut les descriptifs, commentaires, avis et images postées par les utilisateurs.

Forum : espace de discussion accessible par le lien "forum" du menu. Il est soumis à ses propres conditions d'utilisation (charte) en plus des présentes CGU.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des sites, leur présentation ainsi que tous les contenus, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur les sites, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à PONTOS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. La copie, reproduction, distribution, modification, réédition, vente, transmission ou distribution partielle ou intégrale des sites ou des contenus, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, hors cas spécifiquement autorisés par la législation française, est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de PONTOS. Cette copie, reproduction, modification, réédition, vente, transmission ou distribution constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites. La mention suivante doit apparaître sur toute copie autorisée du site ou des contenus : "Copyright Plongeur.com, tous droits réservés". Plongeur.com et Plongée Loisir sont des marques déposées à l'INPI par PONTOS.

4. Description du service

Les sites permettent aux utilisateurs de partager des informations relatives notamment à la plongée sous-marine. Les sites permettent de rechercher des informations concernant principalement des clubs de plongée, du matériel, des sites de plongée et des espèces marines. Les utilisateurs enregistrés peuvent de plus modifier certains contenus des sites, en enrichissant les informations concernant les clubs de plongée, les sites de plongée et/ou les espèces marines. Ils peuvent de plus ajouter des images et donner leur avis sur la pertinence ce certaines observations fournies par d'autres utilisateurs. PONTOS met en œuvre les mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement des sites, néanmoins PONTOS ne saurait être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité ponctuelle ou prolongée des sites ou des services liés, et ne saurait à ce titre être redevable de compensations ou pénalités de quelque nature que ce soit.

5 Engagement des utilisateurs

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

5.1 Comportement général des Utilisateurs

Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de PONTOS que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers, à :

• Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
• Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ;
• Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
• Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ;
• Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ;
• Avertir PONTOS de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte utilisateur.

En cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus, PONTOS se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différentes Services associés à son compte, en ce compris notamment la publication de données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous ses entières et exclusives responsabilités, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs, et/ou des tiers intéressés.

Il est enfin strictement interdit, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles, de procéder à l’extraction d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données constituée des données diffusées via les parties publiques des différents Services.

5.2 Engagements quant aux Contributions publiés par l'Utilisateur

Les sites et les informations qui y sont publiées sont réservées :

(i) à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de PONTOS ;

(ii) aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu’il émet (Ci-après désigné la « Contribution » ou les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.

Les contenus éditables sont définis par PONTOS, qui peut à tout moment modifier la nature éditable ou non d'un contenu. L'édition d'un contenu (texte, image, etc.) par un utilisateur implique que ce dernier certifie posséder les droits sur le contenu soumis, ou que celui-ci est libre de droits. L'édition d'un contenu (texte, image, etc.) par un utilisateur implique la cession d'une licence d'exploitation sur ces contenus à PONTOS de manière perpétuelle, sans la moindre contrepartie financière.

Sur demande écrite adressée par courriel dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de soumission des contenus concernés, l'utilisateur peut demander à ce que cette licence soit restreinte à une utilisation dans le seul cadre du site. PONTOS se réserve le droit de publier ou non ces contenus, sans pour autant renoncer à la licence d'exploitation de ces contenus. La publication ou non des contenus est laissée à la seule discrétion de PONTOS.

L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de PONTOS, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement :

• Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature ;
• Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ;
• Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ;
• La loi informatique, fichiers et libertés ;
• Le droit de la presse ;
• Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de PONTOS, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers :

• De diffuser des propos diffamatoire, abusif, harcelant, ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ;
• De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou la pédophilie ;
• De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ;
• De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ;
• D’entraver le fonctionnement des sites éditées par PONTOS.
• De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ;
• De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique ou autre de la société PONTOS ou d’un tiers ;
• De procéder ou même de tenter une intrusion du sein des sites ou du système d’information d’administration des sites ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser PONTOS de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales.

5.3 Offres d’emplois

L’utilisateur qui publie une offre d’emploi s’engage à :

Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut Pontos pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à :

• Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
• Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
• Diffuser l’offre en français
• Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé

Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).

Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir l’Apec du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.

Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive.

À tout moment, Pontos se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces modifications, l’Apec pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

5.4 Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori sur les Services Interactifs est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues à l'article 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et à l'article 227-23 du Code pénal telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil des Services et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à PONTOS en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.

6. Responsabilité de Pontos

6.1 Responsabilité éditoriale

Nous attirons votre attention sur l'importance de la sécurité en plongée sous-marine. Vous devez dans tous les cas respecter selon votre niveau et vos prérogatives, les temps et profondeurs de plongée. Il vous appartient aussi contrôler les éléments de sécurité aussi bien matériel de plongée, matériel de secours, conditions physiques, conditions mentales, que conditions climatiques... De plus nous vous conseillons fortement de vous renseigner auprès de plongeurs locaux avant les plongées afin d'avoir des recommandations directement sur le lieu de plongée. Les règlementations changeant dans le temps et selon les pays, vous devez aussi vous renseigner pour vérifier que vous respectez ces règles.

Pontos diffuse de l'information pour vous aider sur ces différents points, mais ne peut être tenu responsable en cas de problème.

6.2 Responsabilité en tant qu'intermédiaire technique

Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de PONTOS concernant les Services Interactifs est celle d’un hébergeur de contenus, les Services Interactifs, permettant aux Utilisateurs d’apporter les "Contributions", ne relèvent pas de l’activité éditoriale de PONTOS qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services Interactifs et en stocker le contenu sur ses Sites.

Ainsi les Contributions publiées ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de PONTOS et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Contributions apportées par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance de la Contribution avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Quels que soient les moyens de contrôle que PONTOS met en œuvre, il est entendu qu’en raison du volume des informations publiées, PONTOS n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs.

PONTOS se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contributions. Ces espaces sont indépendants des Contributions elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualification d'intermédiaire technique de Doctissimo et le régime de responsabilité en découlant.

7. Non-respect des conditions générales d'utilisation

En cas de non-respect des présentes CGU ou de tout acte de nature à dénaturer, perturber ou interrompre le service ou l'activité du site, les sanctions suivantes pourront être appliquées (liste non-exhaustive) :

• suppression ou non publication des contenus soumis par l'utilisateur ;
  - avertissement par email ou message personnel sur le forum ;
  - bannissement temporaire ou permanent du compte utilisateur ;
  - suppression du compte utilisateur ;
  - bannissement temporaire ou permanent de l'adresse IP ou de la plage d'adresse IP à l'origine des troubles.

Dans le cas d'actes de malveillance caractérisés, PONTOS se réserve le droit de poursuivre les individus ou organisations à l'origine des troubles.

8. Liens externes

Des liens vers d'autres sites peuvent être présents sur le site. PONTOS ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites externes.

9. Informations personnelles et confidentialité

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par PONTOS, demander leur modification ou leur suppression. En vertu des articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Sauf accord explicite de l'utilisateur, les informations personnelles collectées le concernant ne seront pas diffusées à des tiers, exception faite des éventuelles obligations légales échéant à PONTOS. Elles pourront éventuellement être utilisées par PONTOS à des fins statistiques ou pour des raisons techniques afin d'améliorer le service. Les données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par PONTOS, selon les lois en vigueur. Les sites peuvent nécessiter que le navigateur de l'utilisateur accepte les cookies. Le refus de ceux-ci pourra empêcher l'utilisateur d'accéder à certaines fonctionnalités du site. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

10. Révision

Les présentes CGU sont modifiables à tout moment et sans préavis. L'utilisateur s'engage à vérifier régulièrement la présence d'une nouvelle version des présentes CGU, et devra immédiatement cesser d'utiliser le site en cas de désaccord avec celles-ci.

11. Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française. En cas de litige concernant l'utilisation du site, seule la dernière version en ligne des CGU fait foi, quelle que soit la date des éventuels faits. Tout différent lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumise à la compétence du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

12. Indépendance des clauses

Dans l'éventualité où une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations.